La formation autorisation d’intervention à proximité de réseaux (AIPR) est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne intervenant à proximité des réseaux devra disposer d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (formation AIPR) un arrêté renforce le contrôle des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux en encadrant l’examen par un QCM.
L’arrêté du 22 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2018 précise les modalités d’application de l’arrêté du 15 février 2012 modifié relatif à la réforme « anti-endommagement » DT-DICT (Déclaration de travaux-Déclaration d’intention de commencement de travaux).
Il renforce le contrôle des personnes intervenant sur les chantiers à proximité des réseaux en encadrant l’examen par un questionnaire à choix multiples (QCM). Ce questionnaire permet aux personnes intervenant sous la direction des responsables de projet de travaux et des exécutants de travaux d’obtenir en premier lieu une attestation de compétence délivrée par le centre d’examen et, en second lieu, une autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur. Il concerne les exécutants de travaux à proximité des réseaux aériens, enterrés et subaquatiques de toutes catégories, les exploitants desdits réseaux ainsi que les centres de formation et les centres d’examen par QCM.
Cette réglementation, vise à renforcer la sécurité du personnel et à limiter, comme son nom l’indique, les risques de dommages sur les réseaux aériens ou enterrés.
La formation AIPR permet à l’employeur de délivré une autorisation aux personnes concernées. Elle répond à l’obligation de compétences car pour délivrer l’autorisation d’intervention à proximité de réseaux, l’employeur doit s’assurer des compétences des salariés amenés à intervenir à proximité des réseaux.
La formation AIPR peut être prise en charge par votre OPCO (opérateur de compétences).
Les différents niveaux de la formation Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR)
AIPR opérateur : la formation AIPR est obligatoire pour toute personne ayant pour mission de réaliser des travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés. LAIPR doit être délivré, soit, lorsqu’il s’agit du conducteur d’engin, soit, lors d’une intervention dans le cadre de travaux urgents.
AIPR encadrant : personnel de l’entreprise de travaux intervenant sous la responsabilité de l’exécutant des travaux et en charge de l’encadrement des travaux (chef d’équipe, chef de chantier, conducteurs de travaux, chargé d’études…).
Au moins en salarié doit justifier d’une Formation AIPR de niveau encadrant.
AIPR concepteur : personne intervenant pour le compte du responsable du projet, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, dans le cadre de la préparation ou du suivi des projets de travaux.
Un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme prestataire intervenant à sa demande doit justifier d’une Formation AIPR de niveau concepteur.
Les sanctions
Une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 1500 € peut être appliquée au responsable de projet ou à l’exécutant des travaux employant une personne qui ne disposerait pas de l’AIPR alors qu’elle y est soumise (Article R554-35 10°du Code de l’environnement). Ce montant peut être doublé en cas de récidive.
