Les habilitations obligatoires pour un électricien

L'habilitation électrique, est-elle une obligation pour tous ?

La réglementation impose que toutes les personnes travaillant au voisinage d'installations électriques bénéficient d'une formation habilitation électrique lié à la sécurité et qui permettra à l’employeur de délivrer une habilitation.

En date du 5 mai 2012, la formation habilitation électrique, concerne tous les corps d'état du bâtiment. Les Électriciens, mais aussi plaquistes, peintres, plombiers, maçons…, quel que soit le statut de la personne dans l'entreprise : salariés, intérimaires, sous-traitants. Cela concerne tous les salariés de l'entreprise, y compris les non-électriciens, qui travaillent au voisinage d'installations électriques (magasiniers, techniciens après-vente…).

Formation habilitation électrique obligatoire

Des actions de formation doivent être mises en place par les entreprises afin de former leur personnel aux habilitations électriques. Pour les identifier, il est recommandé de s'appuyer sur l'analyse des tâches effectuées. L'employeur ne peut délivrer une habilitation qu'après s'être assuré que le salarié a validé la formation habilitation électrique (partie théorique et pratique) du niveau correspondant aux tâches effectuées. L'organisme délivrera une attestation d'évaluation des acquis sur les risques liés à l'électricité, et qu'il est capable d'accomplir, en toute sécurité, les tâches qui lui sont confiées.

L'employeur doit également remettre à chaque personne habilitée un recueil de prescriptions, issu de la norme NF C 18-510, en l'accompagnant dans certains cas d'une instruction de sécurité.

Combien de temps dure une habilitation électrique ?

Quelle est la durée de validité d’une formation et d’un titre d’habilitation ?

La durée de validité de la formation habilitation électrique recommandée par l’INRS est de 3 ans (c’est également la durée recommandée dans la norme NF C18-510). Pour une pratique exceptionnelle ou occasionnelle, la périodicité peut être ramenée à 2 ans. De plus, l’INRS recommande de réaliser un suivi annuel de l’adéquation du titre d’habilitation au regard de l’activité réelle du salarié.

A noter que pour les travaux sous tension, la durée de validité du titre d’habilitation est de 1 an.

Quelle habilitation électrique pour un électricien ?

En cas de risque électrique, l’employeur a l’obligation de former ses collaborateurs à des fins préventives. La formation habilitation électrique est une exigence réglementaire qui se conclut par la validation d’une habilitation électrique. La personne est alors apte à accomplir des tâches en sécurité par rapport au risque électrique encouru. Mais l’employeur reste responsable pour autant devant le Code du travail.

Le champ couvert par l’habilitation électrique englobe les opérations électriques (habilitation B1 B2 BR BC) comme les opérations non électriques (H0 B0 ; BEBS). Les premières sont déterminées par l’article 3.4.3 de la norme NF C 18 510 comme des opérations « qui, pour un ouvrage ou une installation en exploitation électrique, concernent les parties actives, leurs isolants, la continuité des masses et autres parties conductrices des matériels (les circuits magnétiques, etc.) ainsi que les conducteurs de protection ».

L’article 3.4.9 détermine les opérations d’ordre non électriques comme des opérations « qui ne répondent pas à la définition d’une opération d’ordre électrique, telle que :

• celle liée à la construction, à la réalisation, au démantèlement ou à la maintenance dans le voisinage ou sur un ouvrage ou une installation électrique, tels que les travaux du BTP, de nettoyage, de désherbage, etc.,
• celle liée à une opération ne concernant pas directement un ouvrage ou une installation électrique, mais effectuée dans l’environnement de cet ouvrage ou cette installation tels que les travaux du BTP, les activités de livraison, de déménagement, etc. »

Quelles sont les étapes de l’habilitation électrique ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

• l’analyse de l’activité pour déterminer la tâche confiée à l’employé
• l’étude des compétences (diplômes, titres, certificats professionnels, validation d’acquis par expérience) et des aptitudes (années d’expérience, savoir être, santé physique et psychologique requérant l’aval de la médecine du travail) pour accomplir les tâches
• l’adéquation entre, les compétences et aptitudes et l’activité à accomplir
• la réalisation d’une formation habilitation électrique à la fois théorique et pratique sur l’exécution des tâches mais aussi les mesures d’urgence à prendre en cas d’incendies électriques ou d’accidents
• la délivrance de l’habilitation à la suite du rendu de l’avis après formation habilitation électrique du formateur. Si l’avis est favorable, l’employeur délivre alors un titre d’habilitation électrique. Si l’avis est défavorable, une formation complémentaire peut être décidée
• la remise en cause de l’habilitation électrique est systématique à la fin de la période de validité ou lorsque le périmètre de l’activité initiale est modifié (méthodes de travail, modification de l’installation électrique, etc.).

Quelles sont les sanctions en cas d'absence d'habilitation électrique ?

Le responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés est l'employeur. Il doit veiller au respect de la réglementation en matière de risque lié à l’électricité. L’employeur doit notamment s’assurer que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne sont bien effectuées par des travailleurs ayant suivi la formation habilitation électrique adaptée à leur cadre d’emploi, conformément aux dispositions du Code du travail.

En cas d’accident du travail et/ou de manquement à ces obligations, la responsabilité civile (pour faute inexcusable) ou pénale de l’employeur peut être engagée. Ce dernier s’expose notamment à une amende ainsi qu'au versement de dommages et intérêts au salarié si celui-ci a subi un préjudice.

La qualification des responsabilités et les sanctions seront définies au cas par cas, par les juges compétents en cas de contentieux.