Les compétences SSCT du CSE

Quel est le rôle du CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) ?

Le rôle premier de la CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) sera de veiller à la santé et à la sécurité des salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement de santé, mais aussi de proposer des solutions et des actions de prévention des risques professionnels.

Toutefois, il faut bien noter que la CSSCT ne peut se substituer au CSE lorsque ce dernier doit obligatoirement être consulté en matière de sécurité et de santé au travail.

De ce fait, la CSSCT peut se voir déléguer les missions suivantes :

• L’évaluation et l’analyse des risques professionnels.
• L’élaboration du DUERP de l’entreprise.
• La prévention des risques de harcèlement au travail, harcèlement moral ou sexuel.
• L’assistance au CSE lors de ses consultations obligatoires, notamment en effectuant tous les travaux préparatoires.

Pour mener à bien ses missions, la commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) bénéficie :

• D’heures de délégation.
• D’une formation spécifique et dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
• De la possibilité de procéder à des enquêtes au sein de l’entreprise.
• Du droit de consultation de tout document ayant trait avec la sécurité et la santé des travailleurs de l’entreprise.

Une formation santé, sécurité et conditions de travail (formation SSCT), est-elle nécessaire pour assurer ces missions ?

Oui, les membres du CSE, titulaires comme suppléants, doivent être formés sur les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés. C'est ce que prévoit l'article L.2315-18 du Code du Travail, qui a été mis à jour à la suite de l'adoption des Ordonnances dites Macron, et la "petite loi".

Article L2315-18 du code du travail :

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Qui peut dispenser la formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) et / ou formation CSE (formation Comité Social Économique) ?

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :

• Soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.
  Lien : https://paca.dreets.gouv.fr/sites/paca.dreets.gouv.fr/IMG/pdf/liste_des_organismes_de_formation_agrees_-_formation_sante_securite_-_delegation_du_cse.pdf
• - Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires)

Quelle est la durée de la formation SSCT ?

Dans le cadre de leurs missions, les membres de la CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) peuvent demander de nombreuses formations en rapport avec la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail. Dans la plupart des cas, ces formations ne sont pas obligatoires et pourront être financées sur le budget de fonctionnement du CSE.

Toutefois, il existe une formation SSCT obligatoire, imposée par les articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail, et qui est prise en charge financièrement par l’employeur.

Il s’agit de « la formation nécessaire à l’exercice des missions de la commission en matière de santé, de sécurité et conditions de travail ». La durée de la formation SSCT est d’un minimum de :

• 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés.
• 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.

À noter qu’en cas d’absence de CSSCT (commissions santé, sécurité et conditions de travail) l’employeur n’est pas dispensé de cette obligation puisque la formation SSCT (formation santé, sécurité et conditions de travail) sera suivie par les membres du CSE.

Quelles sont les compétences nécessaires au CSSCT du Comité Social Économique (CSE) ?

Les compétences abordées lors de la formation santé, sécurité et conditions de travail sont :

• Connaitre les différentes instances.
• Connaitre le processus de la mise en place du CSE (Mise en place, composition, déroulé des élections...).
• Utiliser les moyens courants pour agir efficacement (heures de délégation, liberté de circulation etc..).
• Organiser le fonctionnement de la commissions santé, sécurité et conditions de travail.
• Comprendre les missions de santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE/CSSCT.
• Identifier les risques professionnels.
• Inspecter pour prévenir les risques.
• Mener une enquête en cas d’accident.
• Appréhender les situations particulières.
• Utiliser le temps des réunions.
• Connaitre et travailler en collaboration avec les autres acteurs de la sécurité.